Terms of UseConditions d'utilisation

Acceptance of TermsAcceptation des conditions

By creating an account or using the Fermei platform, you agree to these Terms of Use and all applicable Canadian federal and provincial laws. If you do not agree, do not use the platform.En créant un compte ou en utilisant la plateforme Fermei, vous acceptez ces conditions d'utilisation et toutes les lois fédérales et provinciales canadiennes applicables. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas la plateforme.

About FermeiÀ propos de Fermei

Fermei is a bilingual Canadian platform operated by Fermei that connects local farmers directly with consumers, restaurants, and community volunteers. Fermei is not a party to transactions between farmers and consumers — we provide the platform infrastructure only.Fermei est une plateforme canadienne bilingue exploitée par Fermei qui connecte les fermiers locaux directement avec les consommateurs, les restaurants et les bénévoles communautaires. Fermei n'est pas partie aux transactions entre fermiers et consommateurs — nous fournissons uniquement l'infrastructure de la plateforme.

Account RegistrationInscription au compte

You must provide accurate, complete information when creating an account. You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials. You must be at least 18 years old to create an account. Fermei reserves the right to refuse or terminate any account at its discretion.Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte. Fermei se réserve le droit de refuser ou de résilier tout compte à sa discrétion.

Farmer ResponsibilitiesResponsabilités des fermiers

Farmers agree to: provide accurate product descriptions, photos, and pricing; comply with all applicable Canadian federal and provincial food safety regulations including CFIA standards; fulfill orders within agreed timeframes; communicate promptly with consumers via Fermei Messenger; maintain accurate inventory to avoid overselling. Any misrepresentation of products may result in immediate account suspension.Les fermiers s'engagent à: fournir des descriptions, photos et prix exacts; respecter toutes les réglementations canadiennes applicables en matière de sécurité alimentaire, y compris les normes de l'ACIA; exécuter les commandes dans les délais convenus; communiquer rapidement avec les consommateurs via la messagerie Fermei; maintenir un inventaire précis pour éviter la survente. Toute fausse représentation peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Consumer ResponsibilitiesResponsabilités des consommateurs

Consumers agree to: provide accurate delivery and contact information; pick up or receive orders within agreed timeframes; communicate any issues within 48 hours of receiving an order; use Fermei Messenger respectfully and professionally; not use the platform for any fraudulent or illegal purpose.Les consommateurs s'engagent à: fournir des informations de livraison et de contact exactes; récupérer ou recevoir les commandes dans les délais convenus; communiquer tout problème dans les 48 heures suivant la réception d'une commande; utiliser la messagerie Fermei de manière respectueuse et professionnelle; ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.

Platform FeesFrais de plateforme

Fermei is completely free for farmers until January 2027. No commission, no monthly fees, no hidden charges of any kind. Starting January 2027, Fermei will introduce optional paid plans. All farmers will be notified by email at least 30 days before any fees take effect. You will never be charged without advance notice and your explicit awareness.Fermei est entièrement gratuit pour les fermiers jusqu'en janvier 2027. Aucune commission, aucun frais mensuel, aucun frais caché. À partir de janvier 2027, Fermei introduira des plans payants optionnels. Tous les fermiers seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de tout frais. Vous ne serez jamais facturé sans préavis et sans votre connaissance explicite.

PaymentsPaiements

Fermei is currently building a secure Canadian payment partnership. During the free period until January 2027, payment arrangements are confirmed directly between farmers and consumers via Fermei Messenger. Fermei is not responsible for payment disputes during this period. Starting January 2027, all payments will be processed through Fermei's integrated payment system. Full payment terms will be published at that time.Fermei développe actuellement un partenariat de paiement canadien sécurisé. Pendant la période gratuite jusqu'en janvier 2027, les arrangements de paiement sont confirmés directement entre fermiers et consommateurs via la messagerie Fermei. Fermei n'est pas responsable des litiges de paiement pendant cette période. À partir de janvier 2027, tous les paiements seront traités via le système de paiement intégré de Fermei.

Deliveries & PickupLivraisons et cueillette

Delivery fees and arrangements are agreed directly between the farmer and consumer. Fermei is not responsible for delivery delays, damages, or disputes related to physical product delivery. All delivery details must be confirmed via Fermei Messenger.Les frais et arrangements de livraison sont convenus directement entre le fermier et le consommateur. Fermei n'est pas responsable des retards de livraison, des dommages ou des litiges liés à la livraison physique des produits. Tous les détails de livraison doivent être confirmés via la messagerie Fermei.

Farm Helper ProgramProgramme d'aide à la ferme

The Farm Helper Program connects community volunteers with local farmers. Fermei acts solely as an intermediary and is not a party to any volunteer arrangement. Farmers who host volunteers are solely responsible for: ensuring a safe working environment in compliance with applicable Quebec and Canadian occupational health and safety laws; providing adequate supervision, instruction, and protective equipment; maintaining any applicable liability insurance. Fermei expressly disclaims all liability for bodily injury, property damage, or any other loss arising from volunteer activities arranged through the platform, to the maximum extent permitted by applicable law.Le Programme d'aide à la ferme met en relation des bénévoles communautaires avec des fermiers locaux. Fermei agit uniquement en tant qu'intermédiaire et n'est pas partie à un arrangement bénévole. Les fermiers qui accueillent des bénévoles sont seuls responsables de: assurer un environnement de travail sécuritaire conformément aux lois québécoises et canadiennes applicables en matière de santé et sécurité au travail; fournir une supervision, des instructions et des équipements de protection adéquats; maintenir toute assurance responsabilité applicable. Fermei décline expressément toute responsabilité pour les blessures corporelles, les dommages matériels ou toute autre perte découlant des activités bénévoles organisées via la plateforme, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

CommunicationsCommunications

All communication between farmers, consumers, and volunteers must take place exclusively through Fermei Messenger. Users must not share personal phone numbers, email addresses, or any other direct contact information with other users for the purpose of conducting transactions outside the platform. Attempting to move conversations or transactions off-platform may result in immediate account suspension. This policy exists to protect all parties and to maintain a safe, accountable platform.Toute communication entre fermiers, consommateurs et bénévoles doit se faire exclusivement via la messagerie Fermei. Les utilisateurs ne doivent pas partager leurs numéros de téléphone personnels, adresses email ou toute autre information de contact directe avec d'autres utilisateurs dans le but d'effectuer des transactions en dehors de la plateforme. Tenter de déplacer des conversations ou des transactions hors de la plateforme peut entraîner la suspension immédiate du compte. Cette politique existe pour protéger toutes les parties et maintenir une plateforme sûre et responsable.

Fermei Messenger uses automated analysis to detect and block messages containing phone numbers, email addresses, or social media information. Blocked messages are not delivered and are flagged for administrative review. This system does not involve human reading of your messages outside of an active investigation.La messagerie Fermei utilise une analyse automatisée pour détecter et bloquer les messages contenant des numéros de téléphone, adresses courriel ou informations de réseaux sociaux. Les messages bloqués ne sont pas livrés et sont signalés pour révision administrative. Ce système n'implique pas de lecture humaine de vos messages en dehors d'une enquête active.

Co-branding and ResellingCo-marquage et revente

Farmers who resell products sourced from other farms or producers must clearly identify the origin of each product in their listing. Presenting another producer's goods as your own without disclosure is prohibited and may result in account suspension. If you co-brand or package products in partnership with another producer, you must indicate the originating farm or producer on the product listing. Fermei reserves the right to remove any listing that misrepresents the origin of its contents.Les fermiers qui revendent des produits provenant d'autres fermes ou producteurs doivent clairement identifier l'origine de chaque produit dans leur annonce. Présenter les produits d'un autre producteur comme les vôtres sans divulgation est interdit et peut entraîner la suspension du compte. Si vous co-marquez ou conditionnez des produits en partenariat avec un autre producteur, vous devez indiquer la ferme ou le producteur d'origine sur l'annonce. Fermei se réserve le droit de supprimer toute annonce qui présente inexactement l'origine de son contenu.

Dispute ResolutionRésolution des litiges

In case of a dispute regarding an order: first attempt to resolve the issue directly via Fermei Messenger; contact Fermei at hello@fermei.com within 48 hours of the issue arising; provide all relevant order information and communication history. Fermei will review the case in good faith and may issue a partial or full refund at its discretion. If the dispute cannot be resolved through direct communication with Fermei, the parties agree to attempt resolution through a mutually agreed-upon mediator before initiating court proceedings. Any unresolved disputes shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Quebec.En cas de litige concernant une commande: tentez d'abord de résoudre le problème directement via la messagerie Fermei; contactez Fermei à hello@fermei.com dans les 48 heures suivant le problème; fournissez toutes les informations de commande et l'historique des communications pertinents. Fermei examinera le cas de bonne foi et pourra émettre un remboursement partiel ou total à sa discrétion. Si le litige ne peut être résolu par communication directe avec Fermei, les parties conviennent de tenter une résolution par un médiateur mutuellement accepté avant d'initier une procédure judiciaire. Tout litige non résolu sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de Québec.

Intellectual PropertyPropriété intellectuelle

All Fermei platform content — including logos, design, code, and text — is the property of Fermei and protected by Canadian copyright law. Farmers retain full ownership of their product photos and descriptions but grant Fermei a non-exclusive, royalty-free license to display and promote this content on the platform and in marketing materials.Tout le contenu de la plateforme Fermei — y compris les logos, le design, le code et le texte — est la propriété de Fermei et protégé par le droit d'auteur canadien. Les fermiers conservent la pleine propriété de leurs photos et descriptions de produits mais accordent à Fermei une licence non exclusive et libre de redevances pour afficher et promouvoir ce contenu sur la plateforme.

Privacy & DataConfidentialité et données

Your use of Fermei is governed by our Privacy Policy, which is incorporated into these Terms by reference. Fermei complies with the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and applicable provincial privacy laws.Votre utilisation de Fermei est régie par notre Politique de confidentialité, incorporée dans ces conditions par référence. Fermei respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales applicables.

Data Infrastructure and JurisdictionInfrastructure et juridiction des données

Fermei uses American infrastructure providers (Supabase, Vercel, Resend, Stripe, Google). While we select Canadian servers where available, these companies are subject to the US CLOUD Act. By using Fermei, you acknowledge and accept that your data is processed by these providers in accordance with their own privacy policies and applicable US laws. For more information, see our full Privacy Policy.Fermei utilise des fournisseurs d'infrastructure américains (Supabase, Vercel, Resend, Stripe, Google). Bien que nous sélectionnions des serveurs canadiens lorsque disponibles, ces entreprises sont soumises à la loi américaine CLOUD Act. En utilisant Fermei, vous reconnaissez et acceptez que vos données soient traitées par ces fournisseurs conformément à leurs propres politiques de confidentialité et aux lois américaines applicables. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité complète.

Limitation of LiabilityLimitation de responsabilité

Fermei provides the platform on an 'as is' basis. To the maximum extent permitted by Canadian law, Fermei is not liable for: losses arising from transactions between farmers and consumers; product quality, safety, or fitness for purpose; service interruptions or technical failures; actions of third-party service providers.Fermei fournit la plateforme 'telle quelle'. Dans la mesure maximale permise par la loi canadienne, Fermei n'est pas responsable de: pertes découlant de transactions entre fermiers et consommateurs; qualité, sécurité ou adéquation des produits; interruptions de service ou défaillances techniques; actions de prestataires de services tiers.

Account TerminationRésiliation du compte

Fermei reserves the right to suspend or permanently terminate any account that violates these Terms of Use, without notice. Farmers may terminate their account at any time via their dashboard settings. Upon termination, all active listings will be removed from the platform.Fermei se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement tout compte qui viole ces conditions d'utilisation, sans préavis. Les fermiers peuvent résilier leur compte à tout moment via les paramètres de leur tableau de bord. À la résiliation, toutes les annonces actives seront supprimées de la plateforme.

Modifications to TermsModifications des conditions

These Terms may be updated at any time. Users will be notified of significant changes by email at least 14 days before changes take effect. Continued use of the platform after that date constitutes acceptance of the updated Terms.Ces conditions peuvent être mises à jour à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements importants par email au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après cette date constitue l'acceptation des conditions mises à jour.

Governing Law & ContactDroit applicable et contact

These Terms are governed exclusively by the laws of the Province of Quebec and the applicable federal laws of Canada, without regard to conflict of law principles. You irrevocably consent to the exclusive jurisdiction of the courts located in Montreal, Quebec for the resolution of any disputes arising from or relating to these Terms or your use of the Fermei platform.Ces conditions sont régies exclusivement par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux situés à Montréal, Québec pour la résolution de tout litige découlant de ces conditions ou de votre utilisation de la plateforme Fermei.

For questions: hello@fermei.com — Ovisionary Inc., Montréal, QC, CanadaPour toute question: hello@fermei.com — Ovisionary Inc., Montréal, QC, Canada